|
|
| Pourquoi Défiscaliser ? |
 |
| Le constat |
Depuis plusieurs décennies, nos hommes politiques sont en proie aux mêmes questions : comment relancer l'économie, comment soutenir la croissance ?
Depuis 1986, la loi Méhaignerie, puis Quilés, et plus proche de nous Périssol et Besson, actuellement de Robien, ont apporté une réponse sous forme d'incitation fiscale.
Aujourd'hui, en France, il manque chaque année 350.000 à 400.000 logements !
Chaque année, plus de 150.000 jeunes arrivent sur le marché du travail qu'il faut loger !
La société évolue : les enfants restent de plus en plus longtemps chez leur parents.
Notre espérance de vie s'allonge.
Notre taux de natalité est le plus fort d'Europe.
Avec l'ouverture des frontières, nos voisins européens achètent de plus en plus chez nous, ils se sont aperçus que les prix étaient beaucoup plus abordables.
Les taux d'intérêts n'ont jamais été aussi bas.
Les professionnels de l'immobilier, les promoteurs, ont une capacité de construction très inférieure à la demande : une pénurie de logement se crée depuis 20 ans.
Il y a maintenant 7 à 8 acquéreurs potentiels pour un logement !
|
| |
| Pourquoi défiscaliser ? |
C'est d'abord un moyen légal de payer moins d'impôts.
C'est l'application d'une loi de finance.
L' Etat incite fiscalement les Français à investir dans l'immobilier. Ce n'est pas désintéressé :
- L' Etat perçoit 19,6 % de TVA
- Deux emplois directs vont être sauvegardés pendant la durée de construction de l'appartement. Ces deux empois directs vont engendrés 2 à 3 empois indirects.
- Pour le contribuable-investisseur, c'est le moyen de « booster » son épargne !
Car grâce aux banquiers, il n'est plus nécessaire d'avoir un capital pour acheter dans l'immobilier. En effet, il est possible d'emprunter 100% avec les frais, le locataire payant un loyer, l'économie d'impôt est économisée, une épargne mensuelle sert à équilibrée le budget.
Défiscaliser, c'est un acte citoyen. C'est la possibilité de faire fructifier son épargne sur le support le plus efficace du marché.
- C'est le produit le plus sûr, car il est garanti
- C'est le produit le plus rentable, grâce à l'effet du crédit
- C'est le produit le plus liquide, car la demande est très forte
Alors il ne faut pas hésiter à contacter un conseiller. Un conseiller vous informera pour faire un bon investissement.
En effet, chaque projet est unique, car chaque famille est unique !
- Cet investissement permet de protéger sa famille grâce à l'assurance du crédit
- Cet investissement permet de préparer sa retraite grâce à la constitution d'un capital ou d'un complément de revenu
C'est le choix de mieux utiliser l'argent de vos impôts.
|
| |
| Pourquoi faire appel à ERIC MEY DEFISCALISATION ? |
Les produits immobiliers assortis d'une loi de finance que vous proposent les agents du groupe sont rigoureusement sélectionnés et qualifiés. Ce sont des valeurs sûres, en tant que placement immobilier, en matière de rapport de même qu'au niveau de l'amortissement.
Vous pouvez ainsi, en toute quiétude préparer votre avenir et celui de vos enfants.
Constituer son patrimoine avec l'argent de ses impôts devient facile, souple, et en douceur grâce aux différentes lois de finances.
|
| |
|
| Loi Demessine |
|
Investissements réalisés dans les résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
Avantage fiscal : Réduction d'impôt égale à 25% de l'acquisition plafonnée à 50 000 € HT pour un célibataire et à 100 000 € HT pour un couple.
Dispositif en vigueur jusqu'au 31/12/2010, J.O. du 24/02/2005.
La réduction d'impôt de 25 % du prix d'acquisition, y compris frais d'acquisition, accordée à partir de l'année d'achèvement ou d'acquisition.
- Récupération de TVA
- La réduction est étalée sur 6 ans
Conditions :
- Le bien est donné en location nue, pendant 9 ans minimum, à l'exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement à des touristes par bail commercial
- Les loyers sont fiscalisés comme revenus fonciers
- Le propriétaire peut occuper le logement jusqu'à 8 semaines par an
|
| |
| Loi Giradin |
|
| Aide fiscale à l'investissement outre-mer. |
Investissements réalisés par les particuliers du 01/01/2004 au 31/12/2017.
Réf : loi n° 2003-660 du 21/07/2003
Investissements concernés :
- Acquisition ou construction d'immeubles neufs
- Travaux de réhabilitation réalisés sur des logements vétustes de plus de 40 ans et effectués par une entreprise
- Souscription au capital de sociétés de financement de l'outre mer , détention des parts 5ans minimum
- Souscription de parts de sociétés spécialisées dans la construction de logement neufs , SCPI…
Le texte est identique à la loi précédente dite loi Pail
|
| |
| Habitation |
- La durée de conservation du bien à usage locatif est de 5 ans
- Base de défiscalisation : surface habitable + 14 m² de terrasse couverte
- Secteur libre : pas de plafond de loyer
- La réduction d'impôt est de 40 % de la base défiscalisable répartie sur 5 ans
- Cette base est de 1800 € HT
- Secteur intermédiaire : loyer plafonné
- La réduction d'impôt est de 50% de la base défiscalisable répartie sur 5 ans
- Plafond annuel par m² : 173 €
|
| |
| Loi de Robien |
|
C'est un dispositif qui est applicable depuis le 03/04/2003.
Réf : décret n° 2003-1219 du 19/12/2003 ; arrêté d'application du 19/12/2003 ; J.O. du 21/12/2003.
- Les logements sont acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement.
- Il se substitue au dispositif Besson.
Avantage fiscal :
- Amortissement déductible du revenu global de 8% du prix du logement pendant les 5 premières années.
2,5% les 4 années suivantes.
Prolongation possible de 6 ans maximum par période de 3 ans au taux de 2,5 %
- Si le montant des charges déductibles, hors intérêt d’emprunt, est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est imputé sur le revenu global en respectant un plafond de 10700.
Par convention, le logement est loué nu, à usage de résidence principale pour le locataire et pour une durée minimale de 9 ans.
Les loyers sont plafonnés selon 3 zones :
- Zone A : 19,19 RP, côte d’azur, genevois français
- Zone B : 13,33 agglomérations de + 50 000 habitants
- Zone C : 9,59 €/m² reste du territoire
Voir sur http://www.logement.equipement.gouv.fr/
|
| |
| Location Meublée B |
|
Les revenus de cette activité peuvent être soumis à l’un des 3 régimes d’imposition suivants, selon le chiffre d’affaires réalisé : micro-bic ou micro-entreprise, bénéfice réel simplifié ou bénéfice réel normal.
|
| |
| REGIME DES MICRO BIC |
Régime applicable pour les entreprises individuelles, non redevable de la TVA, sauf pour les logements situés en résidence de tourisme classée ou avec services.
- Le chiffre d’affaire doit être inférieur à 76 300 €
- Abattement forfaitaire de 72 % du chiffre d’affaires, les 28 % restants des revenus locatifs sont intégrés aux autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu
- Aucune autre déduction n’est possible, aucun déficit ne peut être constaté
- Si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement, il est possible d’opter pour le régime du bénéfice réel
|
| |
| BENEFICE REEL SIMPLIFIE ET NORMAL |
Régime applicable pour les entreprises dont les recettes sont comprises entre 76 300 et 763 000 € pour le réel simplifié ou supérieures à 763 000 € pour le réel normal.
- Le bénéfice imposable correspond aux recettes diminuées des charges déductibles liées à l’activité et s’ajoutent aux autres catégories de revenus
- Obligation de tenir une comptabilité
|
| |
| DEFICITS |
Les déficits constatés s’imputent différemment selon le statut.
- Loueur Meublé Professionnel
- Conditions
- Inscrit au RCS
- Recettes annuelles supérieures à 23 000 € ; ou recettes annuelles supérieures à 50 % des revenus globaux
- Imputation du déficit
- Déduction du revenu global si option pour le régime du bénéfice réel simplifié ou normal
- Loueur Meublé Non Professionnel
- Conditions
- Non inscrit au RCS
- Recettes annuelles inférieures à 23 000 € et inférieures à 50 % du revenu global
- Imputation du déficit
- Déductible des revenus de même nature de la même année ou des 5 années suivantes
|
| |
| Monuments historiques |
|
Immeuble classé monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou disposant d’un agrément ministériel
|
| |
| Avantage fiscal |
- Immeuble non productif de revenus :
- Charges foncières déductibles du revenu global
- Immeuble productif de revenus et non occupé par le propriétaire :
- Imputation des charges foncières sur le revenu foncier
- Si déficit, imputation de celui-ci, sans limitation, sur le revenu global
- Immeuble productif de revenus et occupé par le propriétaire :
- Charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble réservée au propriétaire imputées sur le revenu global
- Les autres charges : imputation sur le revenu foncier
- Si déficit, imputation de celui-ci, sans limitation sur le revenu global
|
| |
| RESTAURATION IMMOBILIERE DITE LOI MALRAUX |
|
| Avantage fiscal |
- Déduction des dépenses sur le revenu global
|
| |
| Montant de la déduction |
- Dépenses retenues au titre des revenus fonciers
- Dépenses des travaux de reconstruction de toiture ou murs extérieurs existants, de transformations des logements, pas d’agrandissement, ni de modification de contours, démolitions.
- Les travaux doivent être effectués après autorisation à l’initiative de l’investisseur
|
| |
| Conditions |
- Immeuble à usage d’habitation
- Engagement de location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans
- Travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur
|
|
|
|
